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Guide méthodologique pour l’élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable à l’usage des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

pdf 489,23 Ko septembre 2012

Le décret d’application de la loi du 12 juil 2010 portant Engagement national pour l’environnement rend obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.