L'engagement dans la démarche par la signature de la charte ÉcoQuartier
L'engagement dans la démarche intervient lorsque le projet est en phase en amont, préférentiellement au stade des études préalables.
Le porteur de projet sollicite une rencontre auprès de la DDT(M)/DEAL pour lui présenter son projet et dépose sur la plateforme ÉcoQuartier les éléments suivants :
- Une lettre présentant le contexte de la demande et l'ambition politique pour le projet
- Des éléments descriptifs du projet (localisation et périmètre, grandes orientations programmatiques envisagées, ébauche de calendrier prévisionnel, etc.).
Sur la base de ces deux préalables, le référent de la DDT(M)/DEAL réalise une note comportant une description synthétique du contexte territorial et les premiers éléments d'analyse du projet pour les quatre dimensions du référentiel.
Il propose au porteur de projet de signer la Charte ÉcoQuartier qui confère au projet le statut d'«ÉcoProjet» et offre au porteur de projet la possibilité d'utiliser le logo associé pour la communication.
En annexe de la Charte ÉcoQuartier, le correspondant ville durable et le porteur de projet pourront préciser les actions de partenariat qui sont envisagées pour répondre aux besoins spécifiques du projet : visites de sites, échanges de pair à pair, mobilisation d'expertise, formation, ...
La Charte ÉcoQuartier n'est pas contraignante juridiquement. Le non-respect des engagements de la Charte n'interfère pas dans les procédures réglementaires : la Charte est une démarche d'engagement volontaire. Son rôle est d'inciter les parties prenantes d'un projet à se mobiliser pour réaliser un projet d'aménagement durable qui dépasse les seules contraintes réglementaires et qui se fixe des ambitions élevées en matière de transition environnementale, sociale et économique.
Quel que soit le porteur de projet, la Charte doit être signée par le représentant de la collectivité compétente en matière d'urbanisme et d'aménagement. Elle peut faire l'objet d'une délibération de la collectivité (conseil municipal ou communautaire) et d'une communication large.
La Charte expose :
- les grands principes de la démarche ÉcoQuartier ;
- les textes fondateurs de l'urbanisme et de l'aménagement durable ;
- les 20 engagements du référentiel ÉcoQuartier ;
- les 20 indicateurs performantiels ;
- les étapes de la démarche ÉcoQuartier.
La Charte signée est valable uniquement pour l'opération que le porteur de projet souhaite faire labelliser. Cependant le porteur de projet est encouragé à suivre les principes de la Charte pour l'ensemble des projets d'aménagement de son territoire. En signant la Charte, le porteur de projet et ses partenaires rejoignent le Club ÉcoQuartier.
Le statut d'ÉcoProjet ouvre droit :
- à un accompagnement en ingénierie : accompagnement « sur mesure » du Cerema, Atelier des Territoires Flash de la DGALN, Ateliers locaux sur la résilience de France Ville Durable, Atelier Hors les Murs de la FPNRF, etc. ;
- à des formations gratuites et à des outils, notamment d'aide à la décision et d'autoévaluation (guide de l'aménagement durable numérique, méthode « Quartier Energie Carbone », etc.) ;
- à un recours facilité à certains financements, notamment ceux répertoriés sur l'application Aides Territoires.
Le statut d'ÉcoProjet est accordé pour une durée de 3 ans (reconductible plusieurs fois pour les opérations de grande ampleur), aux termes de laquelle le porteur de projet sollicite une revue d'ÉcoProjet.
Si le porteur de l'ÉcoProjet ne souhaite pas bénéficier de la revue d'ÉcoProjet dans les 3 ans suivant la signature de la charte, une nouvelle rencontre avec la DDT(M)/DEAL permet de reconduire le statut d'ÉcoProjet pour un délai de 3 ans, après analyse de la progression du projet dans la démarche et transmission de documents permettant d'apprécier cette progression (demandes reconductibles pour les opérations de grande ampleur).
Passé le délai de 3 ans, le statut d'ÉcoProjet peut être retiré en cas de non avancement, non-respect des engagements, modification substantielle du projet en répondant plus à la démarche ou absence de réponse aux sollicitations de la DDT(M)/DEAL.
La revue d'ÉcoProjet
Dans un délai de 3 ans maximum après signature de la charte et avant le dépôt des autorisations administratives, le porteur de projet sollicite la DDT(M)/DEAL pour qu'elle organise une revue d'ÉcoProjet, afin de bénéficier de conseils et recommandations le guidant vers la labellisation.
Pour préparer la revue d'ÉcoProjet, le porteur de projet dépose sur la plateforme dédiée un dossier simplifié :
- les éléments de programmation urbaine, de stratégie foncière, les modalités prévisionnelles de montage opérationnel et financier :
- les réponses synthétiques aux vingt engagements du référentiel EcoQuartier ;
- une première évaluation des cibles qu'il souhaite fixer pour les 15 indicateurs nationaux qui seront examinés pour une labellisation au stade du quartier « livré ».
La revue d'ÉcoProjet organisée de préférence sur site, associera les partenaires et acteurs locaux que la DDT(M)/DEAL et le porteur de projet jugeront pertinents au regard du contexte du projet et des experts.
Dans le mois suivant la revue d'ÉcoProjet, les deux experts formalisent auprès du porteur de projet leurs recommandations proposant les pistes d'amélioration et les points de vigilance du projet vis-à-vis des réponses aux vingt engagements et de l'atteinte des cibles fixées par le porteur pour les indicateurs.
Après cette revue, un nouveau délai de 3 ans est accordé pour la phase de chantier. Si le porteur de projet ne candidate pas au label Livré à la fin de ce délai, il sollicite une rencontre avec le correspondant ville durable du département pour reconduire le délai de 3 ans.